Les conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de Houri Création et de son client dans le cadre des prestations et services. La signature par le client mentionnant « Bon pour accord » d’un bon de commande ou d’un devis produit par Houri Création implique l’acceptation sans réserve aux présentes conditions générales de vente. (numéro d’entreprise 80159688300018).PRIX
Toute prestation pourra être facturé au tarif horaire en vigueur (80€ /par heure Non assujetti à la TVA).
En cas d’émission d’un devis, les prix et les délais sont valables un mois à compter de la date du devis. Ils sont fermes et non révisables à la commande si celle-ci intervient dans le courant de ce mois. La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans la proposition commerciale remise au client. Les corrections demandées par le client ne sont pas illimitées, seules celles comprises dans le devis seront apportées, toute correction supplémentaire fera l’objet de facturation à l’heure (80€ /par heure Non assujetti à la TVA).
Les images “libre de droits” et les pictogrammes n’étant pas des éléments du design sont facturées au tarif en vigueur au moment de la réalisation.DÉLAIS
La durée du projet et de l’intervention de Houri Création est mentionnée lors de la commande. Les délais ne sont pourtant donnés qu’à titre indicatif. Un retard sur les délais convenus ne peut donner lieu à dommages et intérêts. Le délai de la prestation débutera au paiement complet d’un éventuel acompte et à la réception du contenu.PAIEMENT
En cas de non paiement ou de paiement tardif d’un acompte ou d’une facture, Houri Création se réserve le droit de suspendre ses prestations sans préavis. En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises, l’acheteur devra verser une pénalité de retard équivalente à une fois et demie le taux de l’intérêt légal, en application de l’article L. 441-16 du Code de Commerce.
Le taux de l’intérêt légal est celui en vigueur le jour de constatation de la carence.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit.
Outre les pénalités constatées en cas de retard de paiement, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement conformément aux articles L441-6 c. com. et D. 441-5 c. com.
Houri Création se réserve néanmoins le droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à ce montant.
Dans le cadre d’une demande de cession de la prestation de la part du client, Houri Création conserve l’intégralité de l’acompte fourni, en compensation du préjudice subi, sans aucun recours possible de la part du client.
La pénalité est calculée sur le montant hors taxe de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du règlement. Les offres spéciales type réductions ou remises accordées aux souscriptions annuelles s’appliquent uniquement la première année. Les années suivantes, le prix normal sera celui pratiqué.
Houri Création pourra avoir librement recours à la sous-traitance pour une partie ou la totalité des prestations.

PRESTATION
A défaut de mentions contraires, les documents de travail intermédiaires et les produits maquettes vous sont livrés par e-mail.
La livraison du site Internet a lieu soit par sa mise en ligne sur le réseau Internet. Si la mise en ligne est momentanément impossible du fait du Client, la livraison s’effectuera sous la forme d’un support électronique matériel (par exemple un CD).
Les prestations sont en principe effectuées dans les locaux de Houri Création. En cas de prestations chez le Client, le tarif horaire de Houri Création court à partir du départ du siège de Houri Création jusqu’au retour à ce siège. D’éventuels frais de déplacement pourront être facturés.
Le client accepte que Houri Création puisse effectuer des prestations et services pour un autre client dans le même domaine et/ou lieu géographique.
Le client accepte que Houri Création puisse collaborer avec d’autres prestataires pour les prestations et services décrits dans le devis ou le bon de commande.
Houri Création cède à titre exclusif au client pour tout type d’exploitation tous droits de reproduction, de représentation et d’adaptation du site dans son ensemble et des éléments qui le composent.
Elle se réserve également le droit sans réserve de réutilisation partielle ou totale du template fourni, hors contenu fourni par le client.
En cas de refus ou annulation de devis ou de bon de commande, Houri Création sera en droit de conserver intégralement tout acompte qu’il aura préalablement perçu de la part du potentiel client, sans que ce dernier n’ait la possibilité d’un quelconque recours.
Le montant de l’acompte perçu sera considéré comme une indemnité compensatrice du préjudice subi.
Houri Création se réserve en outre le droit de conserver tous les éléments de travail qui auront été échangés entre les parties.
Dans le cadre d’un développement spécifique, Houri Création demeure l’entier propriétaire du système développé (application, plugin, module ou tout système s’en rapprochant de près ou de loin) et octroie un droit d’utilisation exclusif au client. Houri Création se voit octroyé en outre la possibilité de revendre ledit système sur son propre site internet et sur diverses places de marché sans qu’aucun recours ne soit possible.
Le service après-vente lié à de tels systèmes est d’une durée de 3 (trois) mois, reconductibles sur devis. En-deçà de ce délai, le client devra racheter le développement spécifique, sans qu’aucun recours ne soit possible
Le client jouit d’un droit d’utilisation et de modification sans limite de durée, mais ne possède en aucun cas un droit de revente de l’outil.
Houri Création se réserve le droit de revente et/ou de réutilisation du développement réalisé, sans qu’aucun recours ne soit possible.

PROPRIÉTÉ DE LA PRODUCTION
La totalité de la production, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de l’agence Houri Création tant que les factures émises par l’agence Houri Création ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclu en cours de prestation.
De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait de la production à compter du règlement final et soldant de toutes les factures. Si le client désire avoir les sources des documents, un avenant devra être demandé.

RESPONSABILITÉ ET PROPRIÉTÉ DES CONTENUS
La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, reconnaît, assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par Houri Création.
Tout texte fourni par le client doit être préalablement relu et corrigé par le client, aucune modification ou faute d’orthographe ne seront corrigés par Houri Création.
En aucun cas, la responsabilité de Houri Création ne pourra être recherchée en cas de :
-faute, négligence, omission ou défaillance du client, non-respect des conseils donnés
-faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel Houri Création n’a aucun pouvoir de contrôle de surveillance
-force majeure, évènement ou incident indépendant de la volonté de Houri Création
-problème rencontré sur le site du type : paiement frauduleux, carte bancaire volée, non-paiement, perte d’un colis envoyé, etc.
Houri Création est uniquement l’interlocuteur technique et ne peut être responsable des problèmes imputables à l’attitude de l’internaute. Le client se tournera alors vers sa banque et/ou son assureur pour régler ces différents.
Houri Création ne pourra être tenu responsable envers le client des conséquences de l’introduction d’un virus informatique dans le serveur web ou dans le site ayant un effet sur son bon fonctionnement ou dans le réseau interne de Houri Création, de la migration du site dans un environnement matériel ou logiciel différent, des modifications apportées aux composants logiciels par Houri Création ou par une personne autre que Houri Création, d’une baisse de Chiffre d’Affaire consécutive au fonctionnement ou à l’absence de fonctionnement, ou à l’utilisation ou à l’absence d’utilisation du site ou des informations s’y trouvant ou devant s’y trouver, d’intrusion illégale ou non autorisée de tout tiers dans le serveur web ou dans le site, d’un encombrement temporaire de la bande passante, d’une interruption du service de connexion Internet pour une cause hors de contrôle de Houri Création.

HÉBERGEMENT
Le site Internet du client sera hébergé par l’agence Houri Création auprès de fournisseurs tiers. L’agence Houri Création ne sera pas tenue responsable de l’interruption de service due aux fournisseurs.
Le client garantit qu’il dispose de tous les droits et/ou autorisations nécessaires, et qu’il tiendra le concepteur indemne contre toute réclamation éventuelle d’un tiers qui prétendrait avoir un droit intellectuel ou industriel sur l’un des éléments, notamment de tous textes, images, logos, graphiques, photos, films audio ou vidéo, fichiers, logiciels, bases de données que le client a chargé le concepteur d’intégrer dans le Site ou d’utiliser pour sa conception, et ce pour toutes les utilisations par le concepteur de ces éléments prévues par la présente Convention. Le client reste propriétaire des éléments et données fournis par lui.
Chacune des parties s’engage à ne pas divulguer ni communiquer, ni laisser divulguer ou laisser communiquer, ni utiliser directement ou indirectement, à moins qu’elle n’y ait été autorisée par écrit au préalable par l’autre partie, les données, renseignements, informations, applications, méthodes et savoir-faire confidentiels ainsi que tout document de quelque nature que ce soit dont elle a eu la connaissance à l’occasion de l’exécution de sa mission.
Le client est le responsable entier et exclusif des mots de passe nécessaires à l’utilisation des services.
Houri Création dégage toute responsabilité pour toute utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe mis à la disposition du client.
La fourniture des mots de passe est considérée comme confidentielle. Toute suspicion d’une divulgation, intentionnelle ou non, des mots de passe fournis engage la responsabilité unique du client à l’exclusion de celle de Houri Création.
Si le client présente sur son site des éléments immoraux, en apparente violation des lois, règlements ou des droits des tiers, Houri Création a la possibilité d’interrompre immédiatement sa prestation. Dans les cas graves (pédophilie, trafic ou vente de produits ou substances illégales ou de marchandises interdites ou hors commerce …), Houri Création devra, sans délai, pour le site concerné, avertir les services de police et cela sans qu’aucune demande d’indemnité ou de dommages et intérêts ne puisse lui être réclamée sous quelque forme que ce soit.
Houri Création se réserve le droit d’utiliser des captures d’écran des prestations effectuées afin de réaliser des articles de blog, des supports de cours et tout autre contenu susceptible de se révéler utile dans la démarche de communication et de formation. Aucune donnée sensible ne sera divulguée, de manière à ne pas impacter la sécurité du site et des prestations fournies.

RÉFÉRENCEMENT
Houri Création ne garantit pas le résultat des référencements du site Internet.
L’agence Houri Création n’est tenu à ce titre qu’à une obligation de moyens.

INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Le Client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à Houri Création en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de Houri Création pour les besoins desdites commandes.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit sera exercé en faisant une demande par e-mail ou par courrier adressé à Houri Création.